Article 1 : définitions

« Plateforme » désigne le service d’échange de pierre nommée « pierre collective » organisée par le Parc naturel régional de l’Aubrac.
« Cédant » désigne la personne qui dispose de la ressource pierre et souhaite la mettre à disposition
« Cessionnaire » désigne la personne qui recherche de la ressource en pierre.
« Utilisateur » désigne à la fois le Cédant et le Cessionnaire.

Article 2 : gestion des données

Les informations recueillies sur cette plateforme sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional de l’Aubrac pour favoriser l’accès à la ressource en pierres et à son réemploi. La base légale du traitement est le consentement.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : personnes consultant le site pierre collective. Les données sont conservées sans limite de durée ou après 2 ans d’inactivité du compte, et supprimé si le stock est vendu.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, au retrait du consentement ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits, ou pour toute question relative aux traitements de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la collectivité à l’adresse suivante : info@parc-naturel-aubrac.fr ou PNR de l’Aubrac – Village d’Aubrac – 12470 SAINT CHELY D’AUBRAC
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 3 : objectif de « pierre collective »

L’objectif global de la plateforme est de participer au développement économique de la filière pierre et à l’entretien et la rénovation du patrimoine tout en ayant une démarche en adéquation avec les principes du développement durable (préservation de la biodiversité, des paysages, valorisation des circuits courts et du réemploi, etc). Face à la difficulté rencontrée par certains porteurs de projets à trouver de la matière première, cet outil met en relation les utilisateurs.

Article 4 : provenance de la pierre

Les missions d’un PNR étant de préserver tous les patrimoines, l’outil « pierre collective » doit préserver les éléments naturels et géologiques caractéristiques du territoire afin de conserver une qualité paysagère et de se prémunir de la perte d’espace naturel de qualité (maintien de la trame lithique, d’espace favorable à la biodiversité). A ce titre, la pierre ne saura provenir de la destruction de murets, de blocs erratiques ou d’épierrement systématique.
Afin de préserver des sites sensibles et remarquables, la pierre ne pourra provenir ni des sites d‘intérêt majeur inventoriés par le Parc naturel régional de l’Aubrac ni des zones de préservation archéologique.
La pierre provenant du patrimoine vernaculaire et agropastoral ne saura également transiter par la plateforme (burons, métier à ferrer, four banal…).

Au regard des objectifs fixés, la pierre proposée pourra donc provenir :

• - D’un terrassement ou de travaux de voirie
• - D’un stock (reste de pierre acheté dans une carrière par exemple)
• - De ruines à la place desquelles un projet est prévu et bénéficiant d’un permis de démolir.

Un comité composé par les membres d’un groupe d’acteurs actifs dans le développement de la filière pierre pourra se réunir, sous la responsabilité du Parc naturel régional de l’Aubrac, afin d’autoriser ou non la diffusion en ligne d’un stock de pierres qui pourrait remettre en cause les principes précédemment énoncés.
En cas de doute relatif à la préservation du patrimoine, le cédant est invité à contacter le Parc naturel régional de l’Aubrac. Au même titre, le cessionnaire pourra interpeller le Parc s’il a des doutes concernant la provenance d’un stock de pierre.
Le stock de pierre proposé sur la plateforme ne saura dépasser un volume de 40 m3.
Le cédant s’engage à vérifier les informations qu’il souhaite diffuser et à retirer de la plateforme la pierre une fois qu’elle a été cédée.

Article 5 : utilisation de la pierre

La pierre proposée sur cette interface devra être employée localement pour un chantier identifié utilisant la technique de la pierre sèche ou maçonnée à la chaux.
Ce dernier aura pour objet, la création ou la rénovation d’éléments patrimoniaux ou culturels.
La pierre ne pourra par exemple pas être exportée, concassée ou revendue.
Le cessionnaire sera prioritairement un artisan bâtisseur qualifié pour la mise en œuvre d’ouvrages en pierre sèche, mais également un agriculteur, un maçon, un particulier, etc. qui souhaite utiliser la pierre à des fins présentées précédemment.

Article 6 : modalités d’échange de la pierre

La plateforme permet la mise en relation entre le cédant et le cessionnaire.
L’échange se fera à titre gratuit, sous la forme de dons ou de transactions financières directement entre les utilisateurs : l’entente sur les modalités d’échanges s’effectue ainsi hors de la plateforme. La Parc naturel régional de l’Aubrac ne sera pas en mesure de produire de factures.

Les personnes s’engagent à faire preuve de politesse, de courtoisie et de respect avec leur interlocuteur.
Chaque partie prenante est responsable de son bien et de la qualité des échanges avec les interlocuteurs cédants et/ou cessionnaires.
Le Parc naturel régional de l’Aubrac souhaite, avec cet outil, faciliter les échanges autour de la ressource en pierres mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de mésentente.

Article 7 : divers

Le Parc naturel régional de l’Aubrac pourra contacter les utilisateurs, dans l’optique d’évaluer l’outil « pierre collective ».
La plateforme aujourd’hui gérée par le Parc naturel régional de l’Aubrac, pourra après sa phase expérimentale d’une durée d’un an être déployée plus largement ou reprise par un autre acteur de la filière.